Conditions générales de vente (English version )

1. DEFINITIONS
2. OBJET DU CONTRAT
3. IDENTIFICATION DU VENDEUR
4. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS
5. ACCEPTATION DES CONDITIONS
6. MODALITES DE LIVRAISON
7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
8. DROIT DE RETRACTATION
9. GARANTIES ET RESPONSABILITES
10. INFORMATIONS LEGALES
11. SECURITE DES TRANSACTIONS
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
Identifiant : Terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au client de s'identifier et de se connecter à nos services.
Contrat : La présente convention.
Données d'inscription : Les informations entrées dans le formulaire de commande.
Téléchargement : Transfert d'informations ou de programmes sous une format électronique entre deux ordinateurs connectés à un réseau de communication commun tel qu'Internet.
Vous : Désigne le Client à qui la Société LUTEUS soit concède le droit d'installer et d'utiliser ses Logiciels en échange du paiement de licences d'utilisation soit fournit un contrat de mise à jour logiciel.
LUTEUS : désigne la Société « LUTEUS », SARL, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Melun, dont le siège social est situé à Bâtiment : « Le Sextant Â» ZI de Moissy-Cramayel, 462 rue Benjamin Delessert, BP 83, 77554 Moissy-Cramayel, FRANCE.

2.   OBJET DU CONTRAT (English version )

La boutique en ligne est essentiellement destinée aux professionnels et entreprises et s'inscrit donc dans un contexte de B2B.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles nous procédons à la vente et à la livraison de nos produits logiciels et services et les conditions dans lesquelles vous payez ceux-ci.
La livraison de marchandises virtuelles (logiciels) est réalisée par transfert électronique de fichiers.
Les présentes conditions sont applicables aux transactions réalisées par l'intermédiaire de ce site Web ou en direct avec notre société.

LUTEUS SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Sarl, capital 8000 euros
R.C.S. Melun B 444 089 601
NAF : 6201Z
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR05444089601

Adresse :
Bâtiment : « Le Sextant Â»
ZI de Moissy-Cramayel
462 rue Benjamin Delessert
BP 83
77554 Moissy-Cramayel
FRANCE
Tel : +33 183 855 004 
Fax : +33 974 762 433
Web : www.loriotpro.com
E-mail : sales@loriotpro.com

4.   CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS (English version )

Notre offre correspond aux services de téléchargement de nos logiciels et des prestations de services associées. Les produits distribués sont décrits dans les sections et rubriques adéquates du site web www.loriotpro.com . Les caractéristiques résumées et détaillées des produits sont visibles dans les différentes pages de notre site et lors de la prise de commande.

Vous êtes seuls responsables du choix des produits que vous sélectionnez et de l'usage que vous en faites. Les restrictions d'utilisation ou d'usage de nos produits sont précisées dans les licences respectives accompagnant nos produits.

Le délai de validation de l'offre est d'une semaine à compter  du jour de la commande effectuée en ligne. Les prix et conditions sont modifiables sans préavis.

5.   ACCEPTATION DES CONDITIONS (English version )

Le simple fait pour vous de cliquer sur une icône vous permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales, vaudra consentement irrévocable et définitif de votre part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales.
A partir du moment où vous avez cliqué sur le bouton de validation après le processus de commande, vous avez déclaré accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve.
En cliquant sur le bouton de validation figurant sur le formulaire du bon de commande, vous reconnaissez avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales de vente et renoncez de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales.
L'acte d'achat entraîne acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
Les informations que vous donnez au moment de la prise de commande vous engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire ne saurait être de notre responsabilité.
Nous confirmons la commande par courrier électronique (E-mail). Nous vous recommandons de conserver ces informations sur un document informatique ou papier.

6.   MODALITES DE LIVRAISON (English version )

Tous les produits logiciels ou services sont téléchargeables à votre initiative sur notre site Internet. Vous pouvez accéder à notre site de tout point d'accès Internet. La zone géographique de couverture de l'offre est limitée à votre capacité d'accès à l'Internet et aux éventuelles incompatibilités techniques liées à votre navigateur Internet. LUTEUS se réserve le droit de refuser des ventes sur des destinations soumises à des réglementations, embargo, interdiction commercial ou toutes autres raisons. Le script de la page de commande électronique intègre la notion de limitation de couverture de l'offre, il est cependant possible que le script ne soit pas mis à jour et que votre site ou zone géographique soit frappé d'une interdiction récente. Dans ce cas, nous vous informerons par courrier électronique (E-Mail) de l'impossibilité de traiter votre commande et les éventuelles sommes avancées seraient remboursées.

Les produits logiciels sont téléchargeables à votre initiative sur notre site.  Lors de la commande, une licence temporaire vous est envoyée par messagerie électronique (E-mail) sous la forme d'une clé d'activation.
Les clés d'activation temporaires et/ou définitives des produits vous sont envoyées directement à l'adresse électronique (E-mail) que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Veuillez à bien vérifier la réalité et la capacité d'accès à votre adresse électronique (E-mail) car toute erreur de votre part concernant ce paramètre perturberait le processus de vente et entrainerait un retard de livraison qui ne pourrait en aucune maniére nous être imputé.
Après confirmation de la réception du paiement par notre Banque, une licence (sous la forme de clé d'activation) définitive vous est délivrée par messagerie électronique (E-mail) à l'adresse électronique (E-mail) précisée au cours du processus de commande. Cette licence vous permet d'installer et d'utiliser ce logiciel sur un seul ordinateur.
Les contrats de service de mise à jour logiciel sont délivré par E-mail. Ceux-ci possèdent un numéro de contrat unique permettant de vous identifier si vous nous soumettez une demande par E-mail.
Toutes les commandes passées à LUTEUS sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. LUTEUS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LUTEUS de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, nous vous recommandons d'accuser réception des messages électroniques (E-mail) contenant vos clés d'activation qui vous sont envoyées.

• Vérifiez avant de procéder à la commande que le logiciel librement téléchargé s'exécute correctement.
• Vérifiez à réception des clés que celles-ci déverrouillent correctement votre logiciel.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison. Toute commande non expédiée dans les 30 jours est considérée comme annulée, vous êtes alors remboursés.  

7.   PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT (English version )

Tout nos prix sont exprimés en Euros. Les tarifs en vigueur sont ceux consultables sur les pages web de notre site. En cas de divergence entre le tarif qui vous est indiqué lors de votre commande et le tarif en vigueur, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra.
Les prix de nos produits et de nos services peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Cette modification sera notifiée au client avant toute exécution de commande. Le prix est exigible immédiatement à la prise de la commande.

Les taxes appliquées varient en fonction du pays d'achat, à savoir :

Pour les sociétés françaises hors DOM-TOM : Aux prix affichés sur notre site, il convient d'ajouter la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 19,60 %. La TVA est appliquée automatiquement dans la page Order si vous sélectionnez la France comme Pays d'origine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.

Pour les sociétés de l'Union Européenne : Aux prix affichés sur notre site il convient d'ajouter la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 19,60 %. La TVA est appliquée dans la page Order si vous sélectionnez un des pays de la Communauté Européenne comme Pays.

Celle-ci ne sera pas appliquée si vous fournissez votre numéro de TVA intra-communautaire.

Pour les sociétés hors Union Européenne et DOM-TOM : Le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la commande. Des droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas de notre ressort. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Comment payer ? (English version )

LUTEUS SARL accepte trois modes de paiement :

En ligne par cartes bancaires (procédure en anglais)

Par virement de banque à banque (SWIFT)

Par chèque bancaire (Pour les sociétés françaises uniquement)

Paiement en ligne
En cas de paiement en ligne, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Luteus se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou dont le pays d'origine serais soumis à un embargo.

Nous acceptons les cartes Visa, carte bleu, Eurocard Mastercard et American Express:

   .

Par virement de banque à banque (SWIFT)
Pour réaliser un paiement par virement bancaire en utilisant le système SWIFT pour les étrangers ou virement simple pour les sociétés françaises, il suffit de sélectionner l'option paiement par Virement ou SWIFT à la fin de la commande. Un message E-mail contenant votre commande nous sera envoyé en retour. Contactez alors votre banque pour procéder au virement. A réception du virement nous vous enverrons votre licence et votre clé d'activation par E-mail.

ATTENTION, tous les frais de SWIFT sont à prendre à votre charge.

Paiement par chèque
Le paiement par chèque n'est possible que pour les sociétés françaises, pour des chèques en Euros tirés sur une banque française. Pour procéder à un règlement par chèque libellé en Euros, il vous suffit d'imprimer le bon de commande et de l'envoyer avec votre chèque à notre société à l'adresse suivante :

LUTEUS SARL
Bâtiment : « Le Sextant Â»
ZI de Moissy-Cramayel
462 rue Benjamin Delessert
BP 83
77554 Moissy-Cramayel
FRANCE

L'envoi de votre bon de commande dûment rempli et signé doit être accompagné d'un chèque émis à l'ordre de LUTEUS SARL d'un montant correspondant à celui figurant sur le bon de commande dans le cadre "Prix Total".

Vous vous engagez et garantissez que toutes les informations fournies en connexion ou liées à l'enregistrement sont complètes et exactes.

8.   DROIT DE RETRACTATION (English version )

Nos ventes sont essentiellement orientées vers les professionnels et entreprises dans une relation dites de B2B.

Avant l'achat de nos programmes, vous êtes invités à télécharger les versions d'évaluation  de ceux-ci pour vérifier qu'ils répondent à vos besoins. Les versions d'évaluation téléchargeables sur notre site sont complètement fonctionnelles pendant une période d'un mois après leur installation. Il est possible d'obtenir automatiquement après enregistrement sur notre site une clé d'activation permettant d'étendre la période d'évaluation du produit enregistré. Pour obtenir sous conditions une clé d'activation temporaire supérieure à la période par défaut contactez-nous à sales@loriotpro.com.

Dans l'objectif de limiter le piratage et la fraude en matière de cartes de crédit, les commandes ne sont pas remboursées. Puisque vous avez évalué le logiciel avant de l'acheter il n'y a aucune raisons pour refuser ultérieurement le produit. Pour une version considérée, les produits d'évaluation sont fonctionnellement identiques aux produits vendus, excepté sur le fait que leur durée de fonctionnement est limitée dans le temps.

Quand vous achetez une licence pour un de nos programmes vous vous engagez à ne l'installer que sur un seul ordinateur.

Exclusivement si vous êtes non professionnel, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la réception des produits.

9.   GARANTIES ET RESPONSABILITES (English version )

Le produit proposé est conforme à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation de votre pays. Vous reconnaissez avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires et vous êtes le seul responsable de l'adéquation de nos produits et/ou services à vos besoins.
Si le produit acheté est un logiciel LUTEUS, veuillez vous reporter aux conditions de la licence d'utilisation des logiciels LUTEUS, incluses dans le logiciel.
S'il s'agit d'une prestation, veuillez vous reporter aux conditions spécifiques communiquées lors de la conclusion du contrat concerné.

Pour toute garantie dépassant ces termes, il vous appartient de souscrire le cas échéant à vos frais une police d'assurance appropriée. La responsabilité de la société LUTEUS SARL, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Si l'une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle au regard tant d'une règle de droit en vigueur que d'une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d'application nécessaire en raison du lieu d'utilisation de nos produits, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité du reste des conditions d'utilisation de nos services qui demeureraient donc pleinement valides.  

10.       INFORMATIONS LEGALES (English version )

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fin de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Luteus SARL.

Il vous suffit pour ce faire de nous adresser un e-mail à l'adresse suivante sales@loriotpro.com ou d'écrire à LUTEUS à l'attention de la direction.

En adhérant à ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. Nous pouvons être amenés à les transmettre à des tiers (partenaires commerciaux, etc).

11. SECURITE DES TRANSACTIONS (English version )

Pour assurer la sécurité de votre paiement, si celui-ci est réalisé en ligne, nous utilisons la solution de notre banque SNVB du groupe CIC. Pour en savoir plus :

Avec ce système, notre site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus sûres à l'heure actuelle, le procédé universel de cryptage SSL v3. Le N° de carte bancaire saisi est uniquement connu de notre banque SNVB. Il ne passe pas par le serveur du site LoriotPro et n'est jamais porté à notre attention.

12.       PROPRIETE INTELLECTUELLE (English version )

Copyright © 2002 LUTEUS SARL tout droits réservés.

Vous reconnaissez et acceptez que les services et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec nos services puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
En cas d'achat de logiciel vous vous engagez à respecter les termes du contrat de licence utilisateur fournie avec celui-ci.
Les marques, logos et marques de services qui apparaissent sur ce site sont celle de LUTEUS. Il est interdit d'utiliser ces marques sans notre autorisation écrite et préalable.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE (English version )

Tant les conditions d'utilisation de nos services que les modalités d'acquisition de nos produits en ligne sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition.
En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français. Sauf pour le cas où la loi le prévoirait différemment, le Tribunal de commerce de Melun est compétent.
La langue du présent contrat est la langue française. La conclusion du contrat est localisée en France. En cas de mauvaise interprétation possible des informations présentées sur le site dans leur version anglaise ou de différences avec la version française, la version française ferait foi.

En cas d'achat d'un logiciel, les clauses suivantes sont applicables:

COMPLEMENT: CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIELS